Rappel des obligations de l’employeur envers les salariés expatriés : remise des bulletins de salaire, intéressement et participation
Publié le :
20/06/2024
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En vertu de l’article L.3342-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2024, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation ou des plans d’épargne salariale bénéficient de ces dispositifs.
Tous les salariés de l’entreprise dans laquelle un accord de participation ou d’intéressement a été conclu doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans qu’il puisse être invoqué le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés. De plus, il résulte de la combinaison des articles L.3243-1 et L.3243-2 alinéa 1er du Code du travail, que les dispositions s’appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, ou la validité de leur contrat.
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation affirme ainsi que la clause d’un accord d’intéressement ou de participation excluant des salariés détachés à l’étranger ou expatriés est réputée non écrite.
Dans le même arrêt rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation affirme, en outre, se fondant sur les articles L.3243-1 et L.3243-2 précités, que lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de salaire.
En l’espèce, le salarié avait été détaché en tant qu’expatrié pour exercer les fonctions de directeur au sein de la filiale de son employeur. Faisant suite à une procédure de licenciement pour faute grave, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture, de l’intéressement et de la participation, et tendant à la remise des bulletins de salaire relatifs à sa rémunération au sein de l’entreprise.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que la société est tenue de remettre des bulletins de salaire correspondant à la rémunération versée durant la période d’expatriation, peu important que le salarié ne soit pas affilié au régime général de la Sécurité sociale française.
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