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Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable
Publié le :
03/06/2021
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juin
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La Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque contraire à l'ordre public n'est pas subordonnée à l’interdiction préalable de la marque par les autorités de santé.
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