La simple présentation d’informations ne peut pas être brevetée
Publié le :
24/03/2023
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2023
L’INPI avait refusé une demande de brevet au motif que celle-ci portait sur une simple présentation d’informations. La cour d’appel de Paris avait annulé cette décision en reprenant les termes de la revendication principale. La Cour de cassation rejette l’argumentation en question, et rappelle que faute de démonstration d’une contribution technique et de moyens techniques distincts de la simple présentation d’informations, la protection par brevet est exclue.
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