L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée

L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021

La Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre permettent, par l’effet de la garantie d’éviction, de restreindre le rétablissement du vendeur de droits sociaux, afin de protéger les intérêts de l’acquéreur, cette interdiction doit toutefois rester proportionnée. En l’espèce, la chambre commerciale considère que la constitution d’une nouvelle société par les vendeurs, des années après la cession des actions, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, ni un manquement à leurs obligations contractuelles et à leur obligation de loyauté. Elle casse et annule l’arrêt

Arrêt :  Cass. com., 10/11/2021, n°21-11.975 [...]

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