Transfert de propriété des logiciels : l’interprétation de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
Par définition, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser la mise sur le marché, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, y compris la location de l’un de ses exemplaires par tout moyen.
Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme que la première vente d’un exemplaire du logiciel « dans le territoire d’un État membre de la Communauté européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par l’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire », à l’exception du droit d’autoriser sa location ultérieure.
De plus, elle précise que cette disposition assure la transposition de l’article 4, paragraphe 2 de la directive n°2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Ainsi, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle doit être interprété au sens que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel, par téléchargement, et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation visant à rendre la copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, entraîne le transfert du droit de propriété de cette copie.
En savoir plus...
Historique
-
Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété...
-
Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’ouverture d’une procédure collective suppose la désignation d’un mandataire...
-
Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats...
-
Transfert de propriété des logiciels : l’interprétation de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPar définition, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle d...
-
Focus sur le renversement de la présomption de protection du dessin ou modèle
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle, le bénéfice d...
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...
-
Risque de confusion : précisions sur l’appréciation des signes
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAux termes de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la ma...
-
Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDurant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...