Exigence de la preuve de l’originalité d’une œuvre et atteinte aux libertés fondamentales
Publié le :
16/02/2023
16
février
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02
2023
Le Conseil d’Etat rejette le référé formé par une association qui avait pour objet d’imposer aux ministres de la Culture et de la Justice de mettre fin à une obligation incombant aux auteurs. Ceux-ci doivent rapporter la preuve de l’originalité de leurs œuvres s’ils veulent pouvoir bénéficier de leurs droits d’auteur. Le référé est rejeté sans surprise, le Conseil estimant qu’une situation datant de plusieurs années ne présente pas de caractère d’urgence. En revanche, le raisonnement de fond, qui consiste à considérer que l’originalité est subjective et qu’en rapporter la preuve revient à exiger l’impossible, ne reçoit pas de réponse alors que l’association proposait un partage intéressant de la preuve, sorte de présomption simple d’originalité qui pourrait être renversée en cas de doutes sérieux.
CE, 31 octobre 2022, n°468333
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