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Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux

Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
ACTUALITÉS - SOCIAL
Source : www.courdecassation.fr
Lorsque les parties à une transaction reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elles, déclarent renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit, l'indemnité d'éviction due au titre d'une clause de non-concurrence est comprise dans l'objet de la transaction. Le salarié n'est ainsi pas fondé à en réclamer le versement.  Lire la suite
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