Barème Macron : la Cour de cassation précise que les juges français n’ont pas la possibilité de l’écarter
Publié le :
19/05/2022
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La Cour de cassation, par deux arrêts du 11 mai 2022, apporte des précisions sur l’application du « barème Macron », qui encadre l’indemnisation octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La Haute juridiction précise tout d’abord que ce barème n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail, qui prévoit qu’en cas de « licenciement injustifié », les juges doivent pouvoir ordonner le versement d’une « indemnité adéquate » au salarié. Par ailleurs, la Cour précise que la détermination du montant versé en réparation du préjudice du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se prête pas à un contrôle de conventionnalité in concreto, c’est-à-dire la possibilité pour le juge d’écarter une norme de droit interne si son application porte une atteinte disproportionnée à un droit garanti par une norme internationale. Enfin, les magistrats considèrent que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en France, et la loi française ne peut ainsi pas faire l’objet d’un contrôle de conformité sur cette convention internationale. La Cour de cassation en conclut donc que les juges français ne peuvent pas écarter l’application du « barème Macron », même au cas par cas.
Références : Cass. soc., 11/05/2022, n°21-14.490 et n°21-15.247
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