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Les activités sociales et culturelles du Comité social et économique ne peuvent pas être subordonnées à une condition d’ancienneté
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Rupture conventionnelle du contrat de travail et manœuvre dolosive du salarié : la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’une démission
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Aménagement de poste au titre d’un handicap : absence de discrimination
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Rappel des obligations de l’employeur envers les salariés expatriés : remise des bulletins de salaire, intéressement et participation
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Application de la clause pénale : la charge de la preuve ne porte pas sur le créancier de l’obligation
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Salarié à temps partiel annualisé : le dépassement horaire hebdomadaire ne suffit pas à entraîner une requalification du contrat en contrat à temps plein
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Licenciement : droit de la preuve et atteinte à la vie privée du salarié justifiée
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - SOCIALRapporter une preuve suppose parfois un équilibre complexe entre vie professi...
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Licenciement pour cause en lien avec la vie privée
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - SOCIALActualitéEn principe, le salarié ne peut être licencié pour une cause tirée de sa vie...