Convention de forfait jour privée d'effet, et remboursement des RTT à l’employeur

Convention de forfait jour privée d'effet, et remboursement des RTT à l’employeur

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Source : www.courdecassation.fr
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu". Tel est le rappel fait par la Cour de cassation en matière de remboursement de RTT. Lorsque la convention annuelle de forfait jours se trouve privée d'effet compte tenu du non-respect des modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail, l'employeur peut prétendre au remboursement des jours de RTT accordés en exécution de la convention Lire la suite

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