Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
Source : www.courdecassation.frSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre, lorsque l'information ne repose pas sur une base factuelle suffisante, et ce même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les deux sociétés... Lire la suite
Historique
-
Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions...Source : www.courdecassation.fr
-
Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de...Source : www.courdecassation.fr
-
La non prise en compte des créances incertaines dans l’appréciation de l’état de cessation de paiement
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de commerce peut en...