Accident de la route : Le salarié conduisant un véhicule de fonction en état d’ivresse peut être licencié pour faute grave
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
La Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que, par principe, l’employeur ne peut sanctionner un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail, sauf si ces derniers peuvent se rattacher à la vie professionnelle.
La Haute juridiction estime ainsi comme valide le licenciement pour faute grave du salarié qui, sous l’empire d’un état alcoolique, a provoqué un accident de la route avec le véhicule de fonction, en dehors de son temps de travail, au retour d’un salon professionnel auquel il s’était rendu sur instruction de son employeur.
Cass. soc. 19/01/2022, n°20-19.742
En savoir plus
Historique
-
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
-
Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’appo...
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...
-
Marque tridimensionnelle et « biscuit Mikado » : L’appartenance d’une marque à une famille doit être évaluée par le juge pour apprécier le risque de confusion.
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 27 mai 2021, rappelle que, lorsqu’u...