Rupture conventionnelle du contrat de travail et manœuvre dolosive du salarié : la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’une démission
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
Selon l’article 1137 du Code civil, le dol est une dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Le consentement du co-contractant est dès lors vicié.
En l’espèce, un salarié exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial avait demandé une rupture conventionnelle en invoquant un projet de reconversion professionnelle. Une rupture conventionnelle avait été conclue mettant fin à la relation de travail. Le salarié a en réalité immédiatement crée une activité concurrente en s’associant à deux anciens salariés de la société.
La Cour d’appel, saisie de l’affaire, a constaté que l’employeur s’était déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié. Elle a relevé que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il savait le caractère déterminant pour l’employeur, dans l’objectif d’obtenir le consentement de celui-ci pour la conclusion d’une rupture conventionnelle. La Cour a ainsi considéré que le consentement de l’employeur avait été vicié et que la rupture conventionnelle était nulle, produisant de fait les effets d’une démission.
Par une décision rendue le 19 juin 2024, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel.
La dissimulation intentionnelle par salarié d’éléments déterminants étant constitutive d’une manœuvre dolosive, la convention de rupture était entachée de nullité. Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait décidé que la nullité de la rupture conventionnelle produisait les effets d’une démission et condamné l’ancien salarié au paiement à son ancien employeur de diverses sommes au titre de l'indemnité spécifique perçue à tort et de l'indemnité compensatrice de préavis.
En savoir plus...
Historique
-
QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie p...
-
Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl résulte de l’article 24 point 4) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembr...
-
L’usage d’un signe par un tiers peut porter atteinte aux fonctions de la marque
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa...
-
Prescription de l’action en résiliation du contrat d’œuvre musicale et manquement de l’éditeur
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobiliè...
-
Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESEn vertu de l’article L.223-43 du Code de commerce, la transformation d’une S...
-
Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait assign...