QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le :
18/10/2024
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Le 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie par une question prioritaire de constitutionnalité.
Il était ici question de savoir si les dispositions des articles L.333-1-3 et L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle, permettant le versement, à la partie civile invoquant des faits de malfaçons, des bénéfices réalisés par le contrefacteur, méconnaissaient le principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel seul le préjudice en rapport causal avec la faute est indemnisable, ainsi que le principe de nécessité et de personnalité des peines, également garanti par l’article 4 précité.
En effet, cette indemnisation, qui institue une sanction ayant le caractère d’une punition, peut se cumuler avec les peines prononcées au titre de l’action publique, notamment avec l’amende et la confiscation du produit de l’infraction, sans qu’aucune disposition n’empêche que le montant global de ces sanctions excède le plafond de la loi pénale.
Après avoir relevé que cette question n’était pas nouvelle et ne présentait aucun caractère sérieux, la Cour de cassation affirme que les dispositions contestées, qui précisent les conditions dans lesquelles le préjudice causé par la contrefaçon de marques ou l’atteinte aux droits d’auteur peut être indemnisé, se bornent à tirer des conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive n°2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, elles ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe constitutionnel.
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