Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
Publié le :
02/07/2024
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2024
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait assigné une autre entreprise en annulation de ses marques pour atteinte à ses droits antérieurs et défaut de distinctivité.
Pour la Cour, il résulte de l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019, que le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés, et s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné.
Ainsi, elle conclut, se fondant sur l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qu’il est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, d’user dans la vie des affaires, pour des produits ou services, d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou services à ceux pour lesquels la marque est identifiée.
Par cet arrêt, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui, pour rendre sa décision, avait retenu que le terme « kiosque », bien qu’évocateur, renvoyait le public à l’abri édifié sur la voie publique dans lequel il pouvait acheter des journaux et des magazines, mais ne lui permettait pas, même associé au terme « mon », d’établir un rapport immédiat et concret avec les services d’abonnement et de distribution de journaux et périodiques en ligne.
La Cour d’appel avait ainsi considéré que ce terme était distinctif pour désigner de tels services, sans pour autant prendre en compte la généralisation ultérieure alléguée de l’appellation « kiosque » dans le secteur de la distribution de la presse sur internet, celle-ci étant inopérante pour apprécier le caractère distinctif du signe lors du dépôt des marques attaquées, dès lors qu’il n’avait pas été soutenu qu’à cette date, il était raisonnable d’envisager que le terme le devienne.
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