Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le :
30/12/2021
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La Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’apposition de « manière visible à l'œil nu et indélébile » de la mention "Reproduction" au dos d’un tableau contrefaisant suffit à garantir son éviction des circuits commerciaux, et permet la remise du faux à son propriétaire. La Cour rejette le pourvoi des ayants droit réclamant la destruction de l’imitation, soit en l’espèce l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall.
Arrêt : Cass., 1re civ., 24/11/2021, n°19-19.942
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