Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation

Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Source : www.courdecassation.fr
Par un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions en matière de recours au vote électronique en matière d’élections professionnelles : 
Premièrement le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections et relève donc du contentieux de la régularité des opérations électorales. 
Deuxièmement, le recours au vote électronique est soit prévu par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur à l’issue d’une tentative loyale de négociation. Bien que n’étant pas une option, la négociation est écartée lorsqu’il y a absence dans l’entreprise de délégué syndical pour négocier avec l’employeur, ce dernier peut décider seul du recours à ce mode d’organisation des élections ...
 
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