Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
Par un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règles mêlant contrôle des sentences arbitrales et inapplication d’une loi de police en droit de la distribution. En l’espèce, une société de droit français et une société de droit américain avaient conclu un contrat de distribution exclusive. Un litige étant survenu, un centre d’arbitrage californien rend une sentence arbitrale validant la résiliation du contrat et condamnant le distributeur au paiement des frais. La sentence est déclarée applicable en France. L’exequatur est refusé par la Cour d’appel de Paris au motif que la sentence serait contraire à l’ordre public international étant donné que l’arbitre n’avait pas appliqué une loi de police (en l’occurrence, l’article L.420-2-1 du Code de commerce qui interdit, dans les collectivités d’Outre-mer, les accords portant sur des droits exclusifs d’importation, ce qui était prévu en l’espèce.)
Le fournisseur se pourvoit devant la Cour de cassation qui lui donne raison. Elle précise que l’inapplication de la loi de police n’était pas suffisante, à elle seule, pour refuser l’exéquatur en invoquant l’ordre public international. Elle détaille également que la sentence arbitrale devrait, pour se voir refuser l’exéquatur, violer de façon caractérisée l’ordre public international. Or, en l’espèce, la Cour d’appel n’a pas précisé en quoi la sentence rendue remplissait cette condition.
En savoir plus
Historique
-
Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
-
Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...
-
Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéDans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
-
Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéPoursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté d...
-
Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
-
Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESUne société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...
-
Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...
-
Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bén...
-
Le maintien illicite dans les lieux de l’occupant du domaine public constitue un acte de concurrence déloyale
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, précise que le mainti...