![declaration_creance_inferieure_action_releve_forclusion Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?](medias/org-2774/shared/declaration_creance.webp)
Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
L’ouverture d’une procédure collective suppose la désignation d’un mandataire judiciaire, chargé de représenter les intérêts des salariés et des créanciers. Dès lors, une déclaration de créance doit être établie par l’ensemble des créanciers.
Par application de l’article L.622-24, alinéa 3 du Code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance ».
Dès lors, il résulte des articles L.622-24 précité et R.622-64 du Code de commerce qu’à défaut de déclaration de créance dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf si le juge-commissaire les relève de leur forclusion. L’action en relevé de forclusion n’est admise qu’à la condition de rapporter la preuve que la défaillance n’est pas due à leur fait, ou que cette dernière est due à une omission du débiteur de l’établissement de la liste des créanciers.
Par un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation précise que lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire, mais qu’il l’a ultérieurement portée à sa connaissance dans le délai de déclaration de créance, il est réputé avoir agi pour le compte du créancier tant qu’il n’a pas adressé sa déclaration de créance au mandataire.
Ainsi, la Cour affirme que si le créancier estime que la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur est inférieure à la créance qu’il prétend détenir, il peut demander à être relevé de la forclusion, dans l’objectif de déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû. Toutefois, il doit tout de même établir que sa défaillance n’est pas de son fait.
En savoir plus...
Historique
-
Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESEn vertu de l’article L.223-43 du Code de commerce, la transformation d’une S...
-
La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement à une obligation
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLe 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un liti...
-
Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation s’est prononcée au travers d’une décision rendue le 2 ma...
-
Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’ouverture d’une procédure collective suppose la désignation d’un mandataire...
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...
-
Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDurant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...
-
De la distinction entre liberté d’expression et dénigrement en affaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDeux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société...
-
Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
-
Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...