Le non-respect de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique empêche l’employeur de se prévaloir de la décision du salarié concerné
Publié le :
14/10/2021
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En cas de modification du contrat de travail d’un salarié pour motif économique, l’employeur ne peut se prévaloir du refus ou de l’acceptation du salarié concerné s’il n’a pas respecté les formalités relatives à la proposition de modification du contrat de travail
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