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Précisions sur l’obligation de conseil du professionnel

Précisions sur l’obligation de conseil du professionnel

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
ACTUALITÉS - AFFAIRES

Dans cette affaire, le litige oppose une société exploitant un hôtel-bar-restaurant et une société, auprès de laquelle elle avait effectué une commande de mobilier destiné à sa terrasse extérieure. Elle avait pris contact avec ce vendeur par le biais d’un maître d’œuvre qui avait la charge d’aménager ses locaux. Cependant, soutenant que le mobilier s’était rapidement dégradé, elle avait assigné le vendeur afin d’obtenir la résolution de sa vente.
 
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 1147 et 1315 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, affirme qu’il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil, qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
 
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision d’appel, qui avait retenu que le vendeur s’était acquitté de son obligation de conseil à l’égard de son client, n’avait commis aucune faute. Cependant, la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision, car elle n’avait pas recherché si le maître d’œuvre avait manqué à son obligation de conseil lui incombant en sa qualité de professionnel.

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