Délai de recours contre une décision de déchéance de brevet et excuse légitime
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
Lorsque le directeur général de l’INPI prend une décision de déchéance d’un brevet, il doit notifier sa décision au breveté ou à son mandataire. Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour effectuer un recours. Passé ce délai, le recours est irrecevable, sauf si la personne peut se prévaloir d’une excuse légitime telle que prévue à l’article L.612-16 du Code de la propriété intellectuelle, afin d’exercer une action en restauration.
La Cour de cassation a récemment eu à décider que l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté. En effet, l’empêchement légitime s’apprécie uniquement à l’égard de la personne du demandeur lui-même, et non de son mandataire.
En savoir plus
Historique
-
Contrefaçon : la preuve peut être rapportée par tous moyens
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéEn présence d'une contrefaçon, l'auteur victime de la reproduction peut obten...
-
Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa marque constitue un élément essentiel permettant à une entreprise de diffé...
-
Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa contrefaçon est définie comme la reproduction ou l'imitation d'un droit d'...
-
Délai de recours contre une décision de déchéance de brevet et excuse légitime
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLorsque le directeur général de l’INPI prend une décision de déchéance d’un b...
-
Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéUn groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...