Précisions sur la sanction disciplinaire prononcée à la suite d’un témoignage anonyme
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant les sanctions prononcées sur la base de témoignages anonymisés. La Cour retient que le juge ne peut se baser uniquement sur des témoignages anonymisés, mais qu’il peut prendre en considération des témoignages provenant de sources connues de l’employeur, que ce dernier a ensuite anonymisés pour protéger leurs auteurs, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.
En savoir plus
Historique
-
Les conséquences de la distinction entre œuvre en collaboration et œuvre composite sur l’action en contrefaçon
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAprès avoir constaté que la bande son utilisée n’était pas la sienne, le comp...
-
La simple présentation d’informations ne peut pas être brevetée
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL’INPI avait refusé une demande de brevet au motif que celle-ci portait sur u...
-
Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéUn groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...
-
Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéDans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
-
Exigence de la preuve de l’originalité d’une œuvre et atteinte aux libertés fondamentales
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Conseil d’Etat rejette le référé formé par une association qui avait pour...
-
Le caractère descriptif empêche le caractère distinctif d’une marque
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union Européenne précise dans une récente décision les critè...