Pour se prévaloir du statut de lanceur d’alerte les faits en question doivent être constitutifs d’un délit ou d’un crime
Publié le :
17/12/2020
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Selon le Code du travail, le salarié est protégé contre le licenciement lorsqu’il relate ou témoigne de faits de nature à caractériser un délit ou crime. La Cour de cassation rappelle qu’est irrecevable à invoquer le statut de lanceur d’alerte et la protection y étant rattachée, le salarié qui n’apporte pas d’éléments permettant de présumer une transmission ou un témoignage de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
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