Health Data Hub : Le Conseil d’Etat demande des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le :
23/11/2020
23
novembre
nov.
11
2020
Dans une ordonnance du 13 octobre 2020 et suite à sa saisine par des requérants craignant que certaines données puissent être transférées aux États-Unis via la nouvelle plateforme destinée à accueillir l’ensemble des données de santé des personnes soignées en France, le Conseil d’Etat a estimé que le risque ne pouvait pas être et exclu, et qu’en l’attente d’une solution pérenne, il est nécessaire de prendre des mesures additionnelles pour mieux protéger les données hébergées...
Lire l'arrêt ici.
Historique
-
Délit de contrefaçon de la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel et atteinte au principe de légalité des délits et des peines
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon la Cour de cassation il n'a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutio...
-
Protection de la brique Légo par la CJUE
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'EUIPO avait déclaré nul le dessin ou modèle d'une brique Lego dont le fabri...Source : curia.europa.eu
-
Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'action en contrefaçon d'une société de gestion collective tendant à agir po...
-
Demande reconventionnelle en déchéance d'une marque de l'UE : précision concernant l'appréciation de la période de non-usage ininterrompue
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLETout titulaire d'une marque de l'Union européenne est automatiquement déchu d...Source : ipcuria.eu
-
Déchéance de marque et action en contrefaçon
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa déchéance d’une marque ne produit d'effet qu’à l’expiration d’une période...
-
Health Data Hub : Le Conseil d’Etat demande des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une ordonnance du 13 octobre 2020 et suite à sa saisine par des requéran...