L'adhésion tacite d’une organisation syndicale aux modalités des élections fixées par l'employeur rend leur contestation irrecevable
Publié le :
09/06/2022
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À défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par le Code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote. Dès lors, en l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis de réserves sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote fixées, au plus tard lors du dépôt de sa liste, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections et demander à ce titre l'annulation des élections.
Cass. soc., 18/05/2022, n° 21-11.737 F-B
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