Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le :
28/01/2021
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2021
Source : www.courdecassation.frSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre, lorsque l'information ne repose pas sur une base factuelle suffisante, et ce même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les deux sociétés... Lire la suite
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'action en contrefaçon d'une société de gestion collective tendant à agir po...
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Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
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Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de...Source : www.courdecassation.fr
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La non prise en compte des créances incertaines dans l’appréciation de l’état de cessation de paiement
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de commerce peut en...