Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Historique

• Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  L'action en contrefaçon d'une société de gestion collective tendant à agir po...
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• Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Par un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Demande reconventionnelle en déchéance d'une marque de l'UE : précision concernant l'appréciation de la période de non-usage ininterrompue
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  Tout titulaire d'une marque de l'Union européenne est automatiquement déchu d...
  Source : ipcuria.eu
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• Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Se rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Convention de forfait jour privée d'effet, et remboursement des RTT à l’employeur
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à...
  Source : www.courdecassation.fr
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• La non prise en compte des créances incertaines dans l’appréciation de l’état de cessation de paiement
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  La date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de commerce peut en...
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• Pour se prévaloir du statut de lanceur d’alerte les faits en question doivent être constitutifs d’un délit ou d’un crime
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Selon le Code du travail, le salarié est protégé contre le licenciement lorsq...
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• Protection contre le licenciement des jeunes parents : différences entre père et mère
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  A l’issue d’une directive européenne transposée par la loi du 27 janvier 1993...
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