Licenciement pour faute grave : L’utilisation par l’employeur de la vidéosurveillance comme preuve est licite sous certaines conditions.
Publié le :
04/11/2021
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La Cour de cassation, par un arrêt du 22 septembre 2021, considère comme licite l’utilisation par l’employeur, à titre probatoire, afin de justifier du licenciement d’un salarié pour faute grave, des enregistrements d’un système de vidéosurveillance mis en place sans information préalable des salariés, dès lors que cette vidéosurveillance n’était pas en soi destinée à contrôler l’activité des employés. La chambre sociale casse et annule la décision des juges du fond [...]
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