Procédure de saisie-contrefaçon : la Cour de cassation limite l’annulation aux mesures irrégulières
Publié le :
05/12/2024
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Deux sociétés néerlandaises, titulaires de certificats de protection sur des variétés de pommes de terre, avaient procédé en mars 2016 à des opérations de saisie-contrefaçon au sein des locaux de sociétés accusées de contrefaçon, avant de les assigner en justice.
La Cour d’appel, dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, avait prononcé l’annulation totale des procès-verbaux de saisie, jugeant que l’huissier chargé des opérations avait dépassé les limites fixées par l’ordonnance autorisant les saisies, en se rendant dans les locaux d’un cabinet d’expertise comptable non prévus dans l’autorisation.
Cependant, la Cour de cassation, se fondant sur l’article L.623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle, rappelle qu’en cas d’irrégularité, seules les mesures affectées par celles-ci doivent être annulées, et non l’intégralité des contestations. En annulant l’ensemble des procès-verbaux sans démontrer que l’irrégularité relevée avait impacté toutes les mesures réalisées, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
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