Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
Par un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règles mêlant contrôle des sentences arbitrales et inapplication d’une loi de police en droit de la distribution. En l’espèce, une société de droit français et une société de droit américain avaient conclu un contrat de distribution exclusive. Un litige étant survenu, un centre d’arbitrage californien rend une sentence arbitrale validant la résiliation du contrat et condamnant le distributeur au paiement des frais. La sentence est déclarée applicable en France. L’exequatur est refusé par la Cour d’appel de Paris au motif que la sentence serait contraire à l’ordre public international étant donné que l’arbitre n’avait pas appliqué une loi de police (en l’occurrence, l’article L.420-2-1 du Code de commerce qui interdit, dans les collectivités d’Outre-mer, les accords portant sur des droits exclusifs d’importation, ce qui était prévu en l’espèce.)
Le fournisseur se pourvoit devant la Cour de cassation qui lui donne raison. Elle précise que l’inapplication de la loi de police n’était pas suffisante, à elle seule, pour refuser l’exéquatur en invoquant l’ordre public international. Elle détaille également que la sentence arbitrale devrait, pour se voir refuser l’exéquatur, violer de façon caractérisée l’ordre public international. Or, en l’espèce, la Cour d’appel n’a pas précisé en quoi la sentence rendue remplissait cette condition.
En savoir plus
Historique
-
Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDurant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...
-
Contrefaçon : la preuve peut être rapportée par tous moyens
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéEn présence d'une contrefaçon, l'auteur victime de la reproduction peut obten...
-
Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa marque constitue un élément essentiel permettant à une entreprise de diffé...
-
Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa contrefaçon est définie comme la reproduction ou l'imitation d'un droit d'...
-
De la distinction entre liberté d’expression et dénigrement en affaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDeux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société...
-
Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
-
Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...