L’employeur est le seul titulaire du droit au brevet sur l’invention de mission réalisée par son salarié, même si celui-ci est désigné comme « co-inventeur » sur le brevet.
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
La Cour de cassation, par une décision du 5 janvier 2022, rappelle que « si l'inventeur est un salarié, et que l'invention est faite dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives », l’employeur est le seul titulaire du droit au brevet sur cette invention de mission, et qu’il est alors libre de le céder à tout tiers, même si le brevet désigne le salarié comme « co-inventeur ». La Cour souligne l’absence de droit du salarié inventeur au titre de la propriété industrielle sur l’invention de mission. La Haute juridiction valide donc l’arrêt qui déboute le salarié de son action en revendication de brevet.
En savoir plus
Historique
-
Le détournement d’une campagne de communication d’une association notoire par une autre association constitue un acte de parasitisme
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 février 2022, rappelle que l’act...
-
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
-
Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’appo...