Déchéance de marque et action en contrefaçon

Déchéance de marque et action en contrefaçon

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020

La déchéance d’une marque ne produit d'effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux. Son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance...
 
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