Protection d'un dessin ou d'un modèle et notion d'impression visuelle
Publié le :
16/07/2021
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2021
: La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. Saisis d’une demande de contrefaçon, les juges doivent « rechercher si le modèle incriminé produit sur l’observateur ou utilisateur averti une impression visuelle globale différente du modèle revendiqué, tel que représenté dans le certificat de dépôt ; qu’il importe peu que les modèles litigieux présentent tous deux, en partie, une forme usuelle, dès lors qu’ils produisent une impression visuelle globale différente ».
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