La nullité d’une convention de forfait en jours ne constitue pas en soi un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
La Cour de cassation, par une décision du 02 mars 2022, rappelle qu’il appartient au salarié de prouver une atteinte suffisamment grave sur ses droits lorsqu’il invoque la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour rejette ainsi le pourvoi du salarié, en précisant que « la seule signature d’une convention de forfait en jours nulle [n’est] pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».
Références : Cass. civ. 2eme, 02/03/2022, n°20-11.092
En savoir plus
Historique
-
Le détournement d’une campagne de communication d’une association notoire par une autre association constitue un acte de parasitisme
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 février 2022, rappelle que l’act...
-
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
-
Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’appo...