Utilisation d’une « marque trompeuse » avec une provenance géographique : précisions des juges européens
Publié le :
25/07/2022
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Le Tribunal de justice de l’Union européenne, par une décision du 29 juin 2022, estime que la reprise d’une marque utilisée pendant plusieurs années par une entreprise sur des produits contenant une provenance géographique spécifique, pour des produits dont la provenance géographique est différente, est susceptible d’induire en erreur les consommateurs habitués à ces produits. En l’espèce, une entreprise achetait du beurre irlandais afin de le vendre aux îles Canaries, et a continué de vendre des produits sous la marque contestée, « La Irlandesa », alors qu’ils n’étaient plus d’origine irlandaise. Les juges européens considèrent qu’il y a bien une intention trompeuse de la part de la requérante à l’égard des consommateurs, et que l’enregistrement et que l’utilisation de la marque était contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale. Le Tribunal rejette le pourvoi de la société sur l’annulation de la marque.
Trib. UE, 29 juin 2022, aff. T-306/20
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