La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Publié le :
10/11/2021
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La chambre commerciale de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, considère que « la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon », et opère un revirement de jurisprudence en faisant une application de « l’arrêt Daimler » (CJUE, 03/03/2016, C-179/15). La Cour de justice de l’Union européenne avait en effet estimé que le dépôt d’une marque ne constitue pas, en lui-même, un usage « pour des produits ou des services » ; et qu’en « l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe » déposé, cela ne suscitait aucun risque de confusion dans l'esprit du public, et donc aucune atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque (...)
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