Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
Publié le :
25/04/2022
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2022
Une société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un repreneur qui licencie les salariés. Ceux-ci assignent la cédante pour faute, car elle n'aurait pas vérifié avant la cession la viabilité économique et financière du projet de reprise présenté par le cessionnaire. La Cour de cassation ne fait pas droit à cette demande, et retient au contraire qu'aucun texte ni aucun principe n'impose une telle obligation à une société mère cédante, même lorsque la filiale cédée est en état de cessation des paiements.
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