Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
La marque constitue un élément essentiel permettant à une entreprise de différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents. Dans ce contexte, l’article L.711-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, dispose que le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. C’est sur cette disposition que la Cour de cassation a rendu une décision le 6 décembre 2023. Dans cette affaire, la Cour a confirmé l’acte de contrefaçon par imitation exercé par une entreprise qui avait utilisé une dénomination fortement semblable et des services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure.
En savoir plus...
Historique
-
Contrefaçon : la preuve peut être rapportée par tous moyens
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéEn présence d'une contrefaçon, l'auteur victime de la reproduction peut obten...
-
Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa marque constitue un élément essentiel permettant à une entreprise de diffé...
-
Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa contrefaçon est définie comme la reproduction ou l'imitation d'un droit d'...
-
Délai de recours contre une décision de déchéance de brevet et excuse légitime
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLorsque le directeur général de l’INPI prend une décision de déchéance d’un b...
-
Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéUn groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...