Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
L’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance du 24 avril 2019, établissait les règles concernant la rupture brutale des relations commerciales établies. Par définition, toute rupture soudaine, même partielle, d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit prenant en compte sa durée, engageait la responsabilité de son auteur. Dans une décision rendue le 31 janvier 2024, la Cour de cassation revient sur ce dispositif. Elle rappelle tout d’abord les critères de la rupture brutale des relations commerciales établies, précisant ainsi que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque cette disposition. Selon la Cour, celui qui prétend être victime d’un préjudice découlant de cette rupture brutale doit démontrer l’état de dépendance dans lequel il se trouvait envers son cocontractant, au moment de la rupture.
En savoir plus
Historique
-
Précisions sur l’obligation de conseil du professionnel
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDans cette affaire, le litige oppose une société exploitant un hôtel-bar-rest...
-
Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESEn vertu de l’article L.223-43 du Code de commerce, la transformation d’une S...
-
La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement à une obligation
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLe 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un liti...
-
Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation s’est prononcée au travers d’une décision rendue le 2 ma...
-
Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’ouverture d’une procédure collective suppose la désignation d’un mandataire...
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...
-
Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDurant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...
-
De la distinction entre liberté d’expression et dénigrement en affaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDeux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société...
-
Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...