Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Le Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, rejette le recours de Google et confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros prononcée en 2017 par la Commission européenne qui avait relevé un abus de position dominante de Google sur les marchés nationaux de la recherche spécialisée de 13 pays de l’UE dont la France. Les juges européens estiment « qu’en favorisant son propre comparateur de produits sur ses pages de résultats générales par le biais d’une présentation et d’un positionnement privilégiés, tout en reléguant, dans ces pages, les résultats des comparateurs concurrents, par le biais d’algorithmes de classement », Google a eu un comportement « anormal » en utilisant sa position dominante, comportement contraire au maintien d’un certain degré de concurrence entre les comparateurs de produits en ligne. Le Tribunal considère donc ces pratiques comme anticoncurrentielles et confirme la sanction.
Arrêt : Trib. UE, 10/11/021, aff. T-612/17
En savoir plus
Historique
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...
-
L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la l...
-
Effets de la mainlevée de la saisie-contrefaçon
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de...
-
Sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence : révision de la procédure
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESAfin de transposer une directive européenne, désormais les sanctions prononcé...
-
Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque contra...
-
Poursuite de la relation commerciale après changement de cocontractant : précisions en matière de rupture brutale
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESEn matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...
-
Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels sanctionnées pour entente anticoncurrentielle
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la concurrence a sanctionné d’une amende de 24 574 000 euros po...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Relations commerciales multiples et rupture brutales : dernières précisions
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESEn matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...Source : www.courdecassation.fr
-
Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPrive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande...Source : www.courdecassation.fr