Violation de la clause de non-concurrence du salarié et litige entre deux concurrents : précisions en matière de sursis à statuer

Violation de la clause de non-concurrence du salarié et litige entre deux concurrents : précisions en matière de sursis à statuer

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud’hommes a été saisie de cette question, il n’en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

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