Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021

 L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique. Désormais, la responsabilité des grandes plateformes peut être engagée pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et il est veillé à la juste rémunération des auteurs, artistes interprètes ou exécutants
En Savoir Plus

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK