Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Publié le :
24/06/2021
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L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique. Désormais, la responsabilité des grandes plateformes peut être engagée pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et il est veillé à la juste rémunération des auteurs, artistes interprètes ou exécutants
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Historique
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