Résiliation judiciaire : même les griefs anciens doivent être étudiés

Résiliation judiciaire : même les griefs anciens doivent être étudiés

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021

Lorsqu'il est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, indépendamment de leur ancienneté. Les règles de prescription ne sont pas applicables.
 
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