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La durée maximale du congé annuel ne peut être dépassée par le salarié
Publié le :
28/03/2022
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mars
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03
2022
Un salarié demandait à son employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que, dans le cas d’espèce, les salariés âgés de 21 ans au moins à la date du 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel, fixée à trente jours ouvrables. Dans cette affaire, cette durée maximum était atteinte et le salarié ne pouvait bénéficier de jours de congés supplémentaires, ni, par conséquent, être recevable dans sa demande de paiement des jours en question.
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