Délit de contrefaçon de la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel et atteinte au principe de légalité des délits et des peines
Publié le :
06/05/2021
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Selon la Cour de cassation il n'a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité relative au délit de contrefaçon concernant la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel tel que mentionné à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte qui ne prévoit pas de peine assortie, ne porte pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par la DDHC
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