Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

L'action en contrefaçon d'une société de gestion collective tendant à agir pour la défense des droits de retransmission secondaire de formats de jeux incorporés dans des œuvres audiovisuelles est légitime, à condition qu'elle soit en mesure d'apporter la preuve des droits qu’elle entend revendiquer ...

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