Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.courdecassation.frPrive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d’une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n’ont pas été mises en œuvre dans le cadre d’une stratégie d’éviction et qu’aucun lien n’est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans rechercher, alors qu’il s’infère nécessairement un préjudice d’un acte de concurrence déloyale, si l’octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire n’avait pas pour effet d’avantager déloyalement les franchisés d’une société au détriment des franchisés de la société concurrente, et de porter ainsi atteinte à la rentabilité et à l’attractivité de son réseau...
Lire la suite
Historique
-
Relations commerciales multiples et rupture brutales : dernières précisions
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESEn matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...Source : www.courdecassation.fr
-
Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'action en contrefaçon d'une société de gestion collective tendant à agir po...
-
Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPrive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande...Source : www.courdecassation.fr
-
Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions...Source : www.courdecassation.fr
-
Demande reconventionnelle en déchéance d'une marque de l'UE : précision concernant l'appréciation de la période de non-usage ininterrompue
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLETout titulaire d'une marque de l'Union européenne est automatiquement déchu d...Source : ipcuria.eu
-
Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de...Source : www.courdecassation.fr