Aménagement de poste au titre d’un handicap : absence de discrimination
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
L’article L.1133-3 du Code du travail dispose que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié, ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ».
Il résulte de l’article L.5213-6 du Code du travail, en sa version en vigueur au moment des faits, que l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver l’emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser. Ces mesures doivent être prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées.
Par ailleurs, l’article 5 de la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 dispose, afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, que des aménagements raisonnables doivent être réalisés. Ainsi, l’employeur doit prendre des mesures appropriées en fonction des besoins d’une personne handicapée, pour qu’elle puisse accéder à son emploi, l’exercer ou y progressif, sauf si ces charges imposent à l’employeur une charge disproportionnée.
Le juge doit ainsi, en premier lieu, rechercher si le salarié qui se prévaut d’une discrimination fondée sur le handicap présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination.
Il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l'impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l'entreprise des charges consécutives à leur mise en oeuvre.
Pour déclarer le licenciement nul en ce qu’il était constitutif d’une discrimination en raison du handicap, la Cour d’appel avait retenu que la société n’avait pas respecté l’obligation que l’article L.5213-6 du Code du travail met à sa charge. La Cour d’appel avait considéré que l’employeur n’aurait pas pris en compte le statut de travailleur handicapé de la salariée, et ne lui avait proposé aucune mesure particulière dans le cadre des recherches de reclassement.
Par une décision rendue le 15 mai 2024, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui n’avait pas recherché si la salariée présentait des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une telle discrimination.
En savoir plus...
Historique
-
Prescription de l’action en résiliation du contrat d’œuvre musicale et manquement de l’éditeur
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobiliè...
-
Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESEn vertu de l’article L.223-43 du Code de commerce, la transformation d’une S...
-
Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait assign...
-
La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement à une obligation
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLe 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un liti...
-
La protection de l’indication géographique dépend de la présence d’au moins une caractéristique attribuée à l’origine géographique
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation a été amenée à se prononcer, au travers d’une décision r...
-
Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation s’est prononcée au travers d’une décision rendue le 2 ma...