Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable

Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021

La Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque  contraire à l'ordre public  n'est pas subordonnée à l’interdiction préalable de la marque par les autorités de santé.
En Savoir Plus

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK